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635.2.15 CH-FR

Canton de Fribourg 635.2.15

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions Ouvrir la source officielle

1. Pour le calcul de l'impôt sur les successions et des centimes additionnels communaux correspondants, les frais funéraires sont déduits forfaitairement, à concurrence de 10'000 francs, et peuvent être déduits jusqu'à 15'000 francs au maximum sur présentation de pièces justificatives.

Art. 2 Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions Ouvrir la source officielle

1. L'arrêté du 12 janvier 1988 concernant la déduction des frais mortuaires pour le calcul des droits d'enregistrement (RSF 635.2.15) est abrogé.

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