Art. 3 Ordonnance concernant la déduction des dettes pour le calcul de l'impôt sur les successions - Frais non déductibles

1. Ne sont notamment pas considérés comme des dettes du défunt ou de la défunte ni comme des dettes de la succession et ne sont dès lors pas déductibles de la masse successorale, les frais suivants

a) les coûts des travaux de déménagement, de nettoyage, de remise en état ou de rénovation en lien avec un bien immobilier et qui sont mandatés par les héritiers et héritières après le décès;

b) les indemnités versées à un héritier ou une héritière qui n'est pas désigné-e comme exécuteur ou exécutrice testamentaire pour divers travaux liés à l'administration de la succession (trajets, frais postaux, déménagement, travaux administratifs, etc.);

c) les honoraires résultant de mandats privés pour l'administration de la succession (mandat fiduciaire pour la déclaration d'impôt, les frais de gestion de fortune, etc.);

d) les honoraires de l'exécuteur ou de l'exécutrice testamentaire lorsque ce dernier ou cette dernière est en même temps l'unique héritier ou héritière;

e) les frais d'estimation des biens successoraux (voitures, bijoux, tableaux, biens immobiliers, etc.);

f) les frais liés au partage de la succession (honoraires d'avocat ou de notaire pour l'établissement des conventions de partage ou pour la liquidation de la succession);

g) les émoluments d'inscription du certificat d'héritiers au registre foncier;

h) les intérêts et frais bancaires qui courent à compter de la date du décès;

i) les impôts sur les successions facturés aux héritiers et héritières par d'autres cantons ou pays étrangers lors d'une succession comprenant des biens situés dans plusieurs cantons ou à l'étranger;

j) les dons versés au personnel de homes, d'hôpitaux, aux servants et servantes de messe, aux sociétés, etc., qui ne sont pas ordonnés par le défunt ou la défunte dans une disposition pour cause de mort (testament ou pacte successoral).

← Art. 2 Ordonnance concernant la déduction des dettes pour le calcul de l'impôt sur les successions Dettes du défunt ou de la défunte (art. 22 al. 1 let. a LISD)