Art. 1 Ordonnance concernant la déduction des dettes pour le calcul de l'impôt sur les successions - Dettes du défunt ou de la défunte (art. 22 al. 1 let. a LISD)

1. Les dettes du défunt ou de la défunte sont celles dont le défunt ou la défunte répond personnellement à l'ouverture de la succession.

2. Sont notamment déductibles de la masse successorale, sur présentation des pièces justificatives, les dettes suivantes

a) en général

1. les frais de séjour et de soins dans un home ou dans un établissement médico-social (EMS);

2. les frais médicaux, d'ambulance, de séjour et de soins à l'hôpital mis à charge du défunt ou de la défunte, sur présentation du décompte des prestations établi par la caisse maladie;

3. les soldes d'impôts fédéraux, cantonaux, communaux et ecclésiastiques;

4. la rémunération du curateur ou de la curatrice et les autres frais relatifs aux mesures de curatelle ordonnées à l'encontre du défunt ou de la défunte;

5. les soldes des primes d'assurances;

6. les remboursements de rentes de pension ou de prestations complémentaires versées en trop;

7. l'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants (Lidlohn; art. 334 et 334bis CC);

8. les dettes privées à charge du défunt ou de la défunte au jour du décès, sur présentation d'une reconnaissance de dette.

b) en lien avec un bien immobilier en location

1. les loyers et charges (électricité, eau, téléphone, TV, déchets, etc.) au plus tard jusqu'à la fin du délai légal de résiliation du bail;

2. les frais de remise en état de l'objet en location facturés par le ou la propriétaire ou la gérance immobilière;

c) en lien avec un bien immobilier en propriété

1. le montant des dettes hypothécaires et intérêts arrêtés au jour du décès;

2. les charges courantes arrêtées au jour du décès (électricité, eau, déchets, téléphone, TV, assurance ménage, assurance bâtiment et contribution immobilière);

3. les coûts de travaux d'entretien et de rénovation mandatés par le défunt ou la défunte avant son décès.

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