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635.2.11 ESCHVOISD CH-FR

Art. 4 Ordonnance sur l'impôt sur les successions et les donations (OISD)

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Art. 4 OISD

1. Sont abrogés

a) l'arrêté du 26 juin 1979 d'application de la loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement (RSF 635.2.11);

b) l'arrêté du 18 décembre 1990 concernant le prélèvement des centimes additionnels dus aux communes en matière de droits d'enregistrement (RSF 635.2.12).

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