Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
635.2.11 ESCHVOISD CH-FR

Art. 2 Ordonnance sur l'impôt sur les successions et les donations (OISD)

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 OISD

1. Le taux de capitalisation du droit d'usufruit, du droit d'habitation et des prestations périodiques est de 4 %.

2. Le taux d'escompte du droit de superficie est de 4 %.

← Art. 1 OISD Ordonnance sur l'impôt sur les successions et les donations (OISD) Art. 3 OISD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →