Art. 1 Ordonnance sur l'impôt sur les successions et les donations (OISD)

1. Le rendement annuel des biens grevés d'un droit d'usufruit déterminant pour la capitalisation de ce droit est fixé aux taux moyens suivants

a) pour les capitaux: 4 %

b) pour les immeubles non agricoles: 4,5 %

c) pour les immeubles agricoles: 2 %

d) pour les biens mobiliers: 1 %

2. Le rendement annuel du droit d'habitation est donné par la valeur locative annuelle de l'immeuble ou de la partie d'immeuble sur lequel le droit porte, fixée en application de l'arrêté du 9 avril 1992 concernant l'imposition des immeubles non agricoles et de l'arrêté du 25 octobre 1994 concernant l'imposition de la valeur locative du logement agricole.

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