Art. 9 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Privilège fiscal

1. Le transfert d'une part ou d'une entreprise exploitée en la forme commerciale peut, sur demande, être exonéré totalement ou partiellement de l'impôt sur les successions et les donations si le repreneur a son domicile fiscal dans le canton et si l'entreprise sert les intérêts de l'économie fribourgeoise.

2. Si les conditions auxquelles le privilège fiscal est subordonné ne sont pas respectées, celui-ci est révocable avec effet rétroactif à la date de l'octroi.

3. La Direction chargée de l'impôt sur les successions et les donations statue à titre définitif après avoir requis le préavis de la Direction chargée de la promotion économique et de la commune créancière des centimes additionnels.

4. La demande ne suspend pas le délai de réclamation.

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