Art. 81 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) la loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement (RSF 635.2.1);

b) le tarif du 4 mai 1934 des droits d'enregistrement (RSF 635.2.10);

c) la directive du 24 juin 2003 portant sur l'application de l'article 16 let. b du tarif des droits d'enregistrement (RSF 635.2.106).

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