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635.2.1 ESCHGLISD CH-FR

Art. 80 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Modifications - Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole

Dispositions finales
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Art. 80 LISD · Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole

1. La loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (RSF 635.6.1) est modifiée comme il suit

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