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Art. 79 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Modifications - Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers

Dispositions finales
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Art. 79 LISD · Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers

1. La loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (RSF 635.1.1) est modifiée comme il suit

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