Art. 77 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Droit transitoire

1. Le prélèvement de l'impôt et des centimes additionnels pour les successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que pour les libéralités dont l'exécution a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure régi par la loi et le tarif sur les droits d'enregistrement.

2. Les dispositions de la présente loi concernant la procédure de taxation et la perception de l'impôt s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente loi, même lorsque la succession a été ouverte ou la libéralité exécutée avant son entrée en vigueur.

3. Les infractions fiscales commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont jugées d'après la législation antérieure, à moins que l'application des nouvelles dispositions ne conduise à une sanction moins sévère.

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