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Art. 76 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Infractions - Amendes

Prescription et péremption
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Art. 76 LISD · Amendes

1. Les amendes prononcées en application des articles 60 à 69 se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le prononcé est devenu définitif; l'article 74 est applicable.

2. La péremption est acquise par dix ans à compter du jour où le prononcé est devenu définitif.

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