Art. 75 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Infractions - Droit de sanctionner

1. Le droit de sanctionner les infractions prévues aux articles 60 et 61 se périme par cinq ans à compter de la commission de l'infraction.

2. Il se périme par quinze ans pour les infractions prévues aux articles 62 à 69.