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Art. 73 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Impôt et centimes additionnels - Restitution de l'indu

Prescription et péremption
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Art. 73 LISD · Restitution de l'indu

1. Le droit de demander la restitution de l'indu se périme par dix ans à compter du jour du paiement.

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