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Art. 72 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Impôt et centimes additionnels - Créances

Prescription et péremption
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Art. 72 LISD · Créances

1. La créance d'impôt et celle des centimes additionnels se prescrivent par cinq ans à compter du jour où elles sont devenues exigibles.

2. La péremption est acquise par dix ans à compter de ce jour.

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