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Art. 71 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Impôt et centimes additionnels - Rappel

Prescription et péremption
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Art. 71 LISD · Rappel

1. Le droit de procéder au rappel de l'impôt et des centimes additionnels se périme par dix ans à compter du jour où la taxation est devenue définitive, sous réserve d'un délai plus long du droit de sanctionner.

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