Art. 70 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Impôt et centimes additionnels - Taxation

1. Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'ouverture de la succession ou de l'exécution de la libéralité.

2. Il se périme par dix ans à compter de ce jour, sous réserve d'un délai plus long du droit de sanctionner.