Art. 69 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Délit - Autorité et règles applicables

1. L'infraction visée à l'article 68 al. 1 est de la compétence du ou de la juge pénal-e ordinaire.

2. Les dispositions générales du code pénal suisse et la loi sur la justice sont applicables, sous réserve des règles spéciales figurant aux articles 75 et 76.