Art. 68 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Délit - Usage de faux

1. La personne qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt ou de centimes additionnels, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. La répression de la soustraction de l'impôt et des centimes additionnels est réservée.