Art. 67 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Contraventions - Procédure

1. Le Service informe de l'ouverture de la procédure l'auteur-e présumé-e d'une contravention à la présente loi et l'invite à présenter ses observations.

2. Il fixe le montant de l'amende en tenant compte du degré de culpabilité, des circonstances de l'acte et des conditions personnelles.

3. Il notifie sa décision au contrevenant ou à la contrevenante, avec indication de la voie de droit utilisable.

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