Art. 66 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Contraventions - Personnes morales

1. Lorsqu'une contravention a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.

2. Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'article 64 lui est applicable par analogie.

3. La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'article 64 est réservée.

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