Art. 65 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Contraventions - Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans une procédure d'inventaire

1. Est punie de l'amende

a) la personne qui, en sa qualité d'héritier, de représentant des héritiers, d'exécuteur testamentaire ou de tiers, dissimule ou distrait des biens successoraux dont elle est tenue d'annoncer l'existence dans la procédure d'inventaire, dans le dessein de les soustraire à l'inventaire;

b) la personne qui incite à un tel acte ou y prête son assistance ou le favorise.

2. L'amende est de 10'000 francs au plus; elle est de 50'000 francs au plus dans les cas graves ou de récidive.

3. La tentative de dissimulation ou de distraction des biens successoraux est également punissable. Une peine plus légère que celle qui est encourue en cas d'infraction consommée peut être prononcée.

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