Art. 64 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Contraventions - Soustraction c) Instigation et complicité

1. La personne qui, intentionnellement, incite autrui à commettre une soustraction ou lui prête assistance est passible, si la soustraction a été commise et indépendamment de la peine encourue par le débiteur ou la débitrice, d'une amende de 10'000 francs au plus. Dans les cas graves ou de récidive, l'amende est de 20'000 francs au plus.

2. En outre, le paiement solidaire de l'impôt et des centimes additionnels soustraits pourra être exigé de la personne instigatrice ou complice.