Art. 63 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Contraventions - Soustraction b) Tentative

1. Le débiteur ou la débitrice qui tente de commettre une soustraction est puni-e d'une amende.

2. L'amende est fixée au montant allant jusqu'aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été consommée.