Art. 62 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Contraventions - Soustraction a) Commission

1. Est puni-e de l'amende

a) le débiteur ou la débitrice qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, notamment en n'annonçant pas une opération ou la réalisation d'une condition fondant un prélèvement, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète;

b) le débiteur ou la débitrice qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d'impôt illégale ou une remise d'impôt injustifiée.

2. L'amende est fixée au montant allant au maximum à deux fois celui de l'impôt soustrait.

3. Lorsque le débiteur ou la débitrice annonce spontanément la soustraction, l'amende est en règle générale réduite jusqu'à la moitié de l'impôt soustrait.

4. L'impôt et les centimes additionnels sont dus en plus de l'amende.

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