Art. 61 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Contraventions - Inobservation du devoir de déclarer ou d'informer

1. La personne qui, intentionnellement ou par négligence et sans qu'il y ait soustraction ni tentative de soustraction, enfreint l'obligation de déclarer dans le délai légal une opération soumise à l'impôt (art. 35 al. 2 et 3) est passible d'une amende de 1000 francs au plus.

2. La personne qui, intentionnellement ou par négligence et sans participation à soustraction, enfreint son devoir d'informer le ou la bénéficiaire ou l'auteur-e de la libéralité de son obligation d'annoncer dans le délai légal une opération soumise à l'impôt (art. 35 al. 4) est passible d'une amende de 1000 francs au plus.

3. Dans les cas graves ou de récidive visés aux alinéas 1 et 2, l'amende est de 10'000 francs au plus.

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