Art. 60 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Contraventions - Inobservation de prescriptions d'ordre

1. La personne qui, malgré une sommation et sans qu'il y ait soustraction ni tentative de soustraction, enfreint intentionnellement ou par négligence notamment les obligations qui lui incombent dans la procédure d'établissement d'inventaire (art. 33 al. 2) ou l'obligation de renseigner (art. 34 et 36) est passible d'une amende de 1000 francs au plus.

2. Dans les cas graves ou de récidive, l'amende est de 10'000 francs au plus.