Art. 6 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Objet de l'impôt - En particulier

1. Sont soumises à l'impôt sur les successions et les donations

a) la constitution de droits d'usufruit ou d'habitation ainsi que la constitution et la cession de droits de superficie;

b) les remises de dettes faites à un débiteur ou une débitrice solvable;

c) la charge si elle constitue une libéralité entre vifs ou pour cause de mort en faveur d'un tiers;

d) l'acquisition à titre gratuit résultant d'un changement des personnes au sein d'une communauté en main commune ou d'une modification des parts des personnes composant cette communauté, notamment à l'occasion d'un partage;

e) les prestations uniques ou périodiques d'assurance versées par suite de décès ou échues du vivant du donateur ou de la donatrice, dans la mesure où elles ne sont pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu;

f) toute opération juridique effectuée pour éluder le prélèvement de l'impôt et des centimes additionnels.

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