Art. 58 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Demande en restitution de l'indu

1. La personne débitrice peut, sur demande formulée par écrit, motivée et adressée au Service, obtenir la restitution de l'impôt, des centimes additionnels, de l'intérêt moratoire ou d'une amende qu'elle a payés

a) lorsque l'opération soumise à prélèvement est frappée d'annulation judiciaire;

b) lorsque, en cas de libéralité entre vifs, les parties ont annulé l'opération soumise à prélèvement et que la personne débitrice apporte la preuve que les conditions d'une cause légale de nullité ou d'annulabilité sont réunies;

c) lorsque la décision en vertu de laquelle elle a payé est annulée ou modifiée par suite de réclamation, de recours ou de révision;

d) lorsque, par erreur, elle a payé ce qu'elle ne devait pas ou plus qu'elle ne devait;

e) lorsque les conditions posées par l'article 86 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite sont remplies.

2. La restitution n'a pas lieu lorsqu'il se révèle que l'opération ayant fondé le prélèvement comprend une soustraction commise intentionnellement.

3. Les montants qui sont restitués portent intérêts rémunératoires dès le jour du paiement aux conditions fixées par la Direction.

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