Art. 57 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Rappel

1. Lorsque, en raison de faits ou de moyens de preuve que l'autorité compétente ne pouvait pas connaître, une taxation définitive est restée incomplète, même en l'absence de faute du débiteur ou de la débitrice, le Service procède au rappel de l'impôt et des centimes additionnels.

2. L'application des dispositions pénales est réservée.