Art. 56 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Remise

1. Exceptionnellement, l'impôt, les centimes additionnels et l'intérêt moratoire peuvent, sur demande, être remis totalement ou partiellement à la personne débitrice qui est tombée dans le dénuement ou qui, pour toute autre raison, se trouve dans une situation telle que le paiement aurait pour elle des conséquences trop dures.

2. La demande en remise doit être écrite, motivée et accompagnée des preuves nécessaires.

3. La Direction statue, au besoin après avoir requis le préavis de la commune créancière des centimes additionnels.

4. La demande en remise ne suspend pas le délai de réclamation.

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