Art. 54 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Sursis et acomptes

1. Si le paiement, dans le délai prévu, de l'impôt, des centimes additionnels ou de l'amende doit avoir pour le débiteur ou la débitrice des conséquences particulièrement dures, le Service peut accorder, sur demande motivée, un sursis ou la possibilité d'effectuer un versement par acomptes. L'intérêt moratoire reste dû.

2. Les décisions concernant les facilités de paiement ne peuvent être contestées au moyen des voies de droit ordinaires.