Art. 53 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Hypothèque légale

1. Lorsque la libéralité entre vifs ou pour cause de mort porte sur un immeuble, le paiement de l'impôt, des centimes additionnels et de l'intérêt moratoire est garanti par une hypothèque légale (art. 73 LACC).