Art. 52 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Responsabilité

1. Les héritiers et héritières sont solidairement responsables, jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, de la totalité de l'impôt et des centimes additionnels grevant la succession, y compris ceux qui grèvent les legs.

2. En cas de libéralité entre vifs, le donateur ou la donatrice répond solidairement avec le ou la bénéficiaire de la libéralité; si la libéralité est faite à plusieurs personnes en commun, les bénéficiaires sont solidairement responsables avec le donateur ou la donatrice, jusqu'à concurrence du montant de la part qui leur revient.