Art. 51 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Sommation et poursuite

1. Pour l'impôt et les centimes additionnels non payés dans les trente jours à partir de l'échéance, le Service notifie une sommation au débiteur ou à la débitrice.

2. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé par la sommation, une poursuite peut être introduite.

3. Si le débiteur ou la débitrice n'a pas de domicile en Suisse ou si un séquestre a été ordonné sur tout ou partie de ses biens, une poursuite peut être introduite sans sommation préalable.

4. Les frais de perception sont mis à la charge du débiteur ou de la débitrice.

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