Art. 44 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Réclamation - Instruction et décision

1. L'autorité dispose des mêmes compétences que lors de la prise de la décision attaquée.

2. Elle vérifie la décision dans son ensemble, sans être liée par les conclusions du réclamant ou de la réclamante, même au désavantage de celui-ci ou de celle-ci et sans égard à un éventuel retrait de réclamation. Lorsque l'autorité envisage une modification de la décision au détriment du réclamant ou de la réclamante, elle l'en avise et lui fixe un délai pour présenter ses observations et produire éventuellement de nouveaux moyens de preuve.

3. Les décisions sur réclamation doivent être motivées et indiquer la voie de droit utilisable.

← Art. 43 LISD Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Souveraineté - Etat Art. 45 LISD →