Art. 42 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Réclamation - Forme et contenu

1. La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et contenir les conclusions du réclamant ou de la réclamante.

2. L'autorité de réclamation peut accorder un délai supplémentaire pour compléter l'exposé des motifs.

3. Les réclamations qui ne contiennent ni conclusions ni motifs sont irrecevables.

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