Art. 41 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Réclamation - Décisions sujettes à réclamation

1. Le débiteur ou la débitrice peut, dans les trente jours dès la notification du bordereau, interjeter une réclamation au Service.

2. Une réclamation peut également être interjetée, dans les trente jours, contre les décisions relatives au rappel, à une contravention, à une restitution de l'indu, à une exonération prise en application de l'article 8 ou à l'intérêt moratoire ou rémunératoire.