Art. 39 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Délai - Forme

1. La taxation a lieu en règle générale dans les trente jours qui suivent la réception de tous les éléments et pièces nécessaires à la taxation; une taxation partielle peut être établie lorsque certains éléments sur lesquels se fonde la taxation ne sont pas encore connus.

2. La taxation fait l'objet d'un bordereau daté et signé contenant la base d'imposition, le taux applicable et le montant de l'impôt et des centimes additionnels. Lorsque le Service s'écarte de la base de calcul résultant des éléments fournis par les parties, il en indique les motifs essentiels. Si la taxation est partielle, mention en est faite sur le bordereau.

3. Le bordereau est adressé au débiteur ou à la débitrice avec l'indication d'un délai de paiement de trente jours, des conséquences prévues aux articles 50 et 51 et de la voie de droit utilisable.

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