Art. 37 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Collaboration

1. Les autorités administratives et judiciaires de l'Etat et des communes communiquent sur demande et gratuitement tous les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent signaler spontanément à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.

2. ...