Art. 36 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Impôt sur les donations - Obligation de renseigner

1. Chaque partie à un acte comportant une libéralité, ou son représentant ou organe légal, doit communiquer au Service tous les renseignements et toutes les pièces nécessaires pour déterminer l'existence et l'étendue de l'impôt à payer.

2. La même obligation incombe au ou à la notaire pour toutes les informations et pièces dont il ou elle a connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle et qui sont nécessaires pour assurer une taxation complète et exacte.