Art. 35 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Impôt sur les donations - Déclaration et information

1. La taxation se fait sur la base de la déclaration faite au Service.

2. La déclaration doit être faite par chaque bénéficiaire d'une libéralité entre vifs dans les trente jours qui suivent l'exécution de la libéralité. Cette obligation de déclarer incombe également à l'auteur-e de la libéralité, si le ou la bénéficiaire est domicilié-e hors du canton.

3. Lorsqu'il existe un représentant ou organe légal, les devoirs mentionnés à l'alinéa précédent lui incombent.

4. Le ou la notaire doit informer le ou la bénéficiaire et, le cas échéant, l'auteur-e de la libéralité, ou le représentant ou organe légal, de leur obligation de faire la déclaration dans les délais.

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