Art. 34 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Impôt sur les successions - Obligation de renseigner

1. Chaque bénéficiaire d'une libéralité pour cause de mort, ou son représentant ou organe légal, doit communiquer au Service tous les renseignements et toutes les pièces nécessaires pour déterminer l'existence et l'étendue de l'impôt à payer.

2. La même obligation incombe au ou à la notaire pour toutes les informations et pièces dont il ou elle a connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle et qui sont nécessaires pour assurer une taxation complète et exacte.