Art. 33 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Impôt sur les successions - Inventaire

1. La taxation se fait sur la base d'un inventaire officiel de la succession établi dans les deux semaines qui suivent le décès, compte tenu des dispositions pour cause de mort. Aucun inventaire n'est établi lorsque les circonstances permettent de présumer que le défunt ou la défunte n'a pas laissé de fortune.

2. L'inventaire comprend la fortune successorale et mentionne tous les faits revêtant une importance pour la taxation. Les articles 197 à 200 LICD sont applicables.