Art. 32 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Droit de taxer

1. Le droit de taxer naît

a) à l'ouverture de la succession, lorsque les biens sont dévolus pour cause de mort;

b) à l'ouverture de la substitution fidéicommissaire, lorsque les biens sont dévolus à la personne appelée;

c) au moment de l'exécution de la libéralité, lorsque les biens sont dévolus par donation ou par un autre acte entre vifs assimilé à une donation;

d) au moment de l'avènement de la condition, lorsque la libéralité est soumise à une condition suspensive.

2. La déclaration d'absence est assimilée au décès.

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