Art. 30 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Service

1. Le Service compétent en matière d'impôt sur les successions et les donations (ci-après: le Service) est l'autorité de taxation et de rappel pour l'impôt et les centimes additionnels.

2. Il statue

a) sur les réclamations dans les cas prévus par la présente loi;

b) sur les cas d'exonération prévus à l'article 8;

c) sur les demandes en restitution de l'indu.

3. Il prononce les amendes prévues par la présente loi pour les contraventions et dénonce au ou à la juge pénal-e ordinaire les cas d'infraction visés à l'article 68 al. 1.

4. Il recouvre et comptabilise l'impôt, les centimes additionnels, les intérêts moratoires et les amendes.

5. Il prélève, pour l'Etat, une commission d'encaissement calculée sur le capital des centimes additionnels dus et dont le taux est fixé par le Conseil d'Etat.

6. Il est compétent pour accorder un sursis ou autoriser un versement par acomptes et pour requérir l'inscription de l'hypothèque légale.

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