Art. 29 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Direction

1. La Direction chargée de l'impôt sur les successions et les donations (ci-après: la Direction) veille à une application uniforme de la présente loi; elle donne les instructions nécessaires aux organes administratifs chargés de l'appliquer et peut procéder à des contrôles.

2. Elle statue sur les cas de remise prévus à l'article 56 ainsi que sur les cas de privilège fiscal visés par l'article 9.