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Art. 28 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Conseil d'Etat

Autorités d'application
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Art. 28 LISD · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi et exerce la haute surveillance en la matière.

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