Art. 26 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - b) Centimes additionnels communaux

1. Le taux des centimes additionnels ne peut excéder 70 % de l'impôt.

2. Est applicable le taux en vigueur lors de la naissance du droit de taxer.

3. Chaque commune informe le service compétent en matière d'impôt sur les successions et les donations du taux de ses centimes additionnels ainsi que de chaque modification de ce taux avec la date d'entrée en vigueur.

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