Art. 24 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Déduction personnelle

1. Il est déduit 5000 francs des libéralités faites à chaque bénéficiaire.

2. Lorsqu'un ou une bénéficiaire reçoit plusieurs libéralités entre vifs ou pour cause de mort d'une même personne pendant cinq ans, le montant exonéré n'est accordé au total qu'une seule fois.